Quelle est la situation juridique du BMDA ? Chaque fois que la question a t pos e au sujet du droit d'auteur, dans ces m mes colonnes*, un constat incontournable fut l'ordre du jour: la situation d sastreuse du Bureau marocain des droits d'auteur (BMDA). Ce dernier, plac autrefois (de 1965 1970) sous la tutelle du Ministre charg de l'Information, n'est plus qu'un petit bureau qui a du mal faire appliquer sa loi et a t durant des d cennies...
Related Subjects
Reference